Les annonces légales sont nécessaires pour informer le public des principales étapes de l’activité d’une entité (création, modification ou cessation d’activité). L’annonce légale doit être insérée dans le média autorisé à la recevoir, c’est-à-dire le journal d’annonces légales (JAL) ou le service d’information en ligne.
Quand faire une annonce légale ?
D’une manière générale, tous les processus liés à l’existence d’une société doivent faire l’objet d’une publication légale afin d’être connus des tiers. Ainsi, selon la procédure que vous suivez (enregistrement, transfert des statuts, changement de gérant, liquidation, etc.), l’annonce légale contient généralement des informations obligatoires et doit être publiée quelques jours après l’entrée en vigueur des statuts lors de l’assemblée générale des actionnaires. Il n’existe pas de loi spécifique fixant une date exacte pour la publication des statuts une fois qu’ils ont été rédigés. Toutefois, la publication en temps utile de l’avis réglementaire sur le site peut permettre d’économiser le coût du certificat d’enregistrement.
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés (par exemple SARL, SA, SAS) doivent donner des avis juridiques à l’instrument d’avis juridique (c’est-à-dire l’instrument autorisé à recevoir les avis juridiques) lorsqu’elles sont constituées et lorsqu’elles cessent leurs activités.
Les annonces légales doivent également être émises lorsqu’il y a un changement dans l’entreprise. Il s’agit notamment des changements de direction, des modifications de l’objet de la société, des transferts de siège social, des augmentations de capital, etc.
En revanche, les entreprises individuelles (IE : Entrepreneur individuel, EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, micro-entreprises) et les GIE : Groupement d’intérêt économique ne sont pas concernés par cette obligation.
La publication d’annonce légale en ligne
Chaque jour, un nombre toujours plus grand d’entrepreneurs et de chefs d’entreprise publient des annonces légales en ligne. Il faut dire que cette solution présente un certain nombre d’avantages
Gain de temps : vous pouvez envoyer votre avis en quelques clics seulement. En outre, ils peuvent être soumis à tout moment et de n’importe quel endroit disposant d’une connexion Internet. Le site web d’annonces légales en ligne vous permet également de sélectionner le journal dans lequel l’annonce sera publiée. Vous ne devez pas perdre de temps à rechercher tous les journaux autorisés dans votre département.
Respectez les règles relatives aux avis publics. En fonction de l’objet de l’annonce légale, celle-ci doit contenir certaines informations. Avec un formulaire rempli et préparé par un expert juridique, le risque d’omission ou de non-déclaration est faible.
Délivrance immédiate de l’attestation de publication : dès la publication de l’annonce sur le site, l’attestation de publication est envoyée par email, vous permettant de réaliser la procédure dans le délai légal. Si l’annonce est publiée en version imprimée, un avis sur papier vous sera envoyé. L’avis sur papier sera publié dans un délai d’un à six jours, en fonction de la date à laquelle il est soumis et de la fréquence de publication du journal d’annonces légales.
Prix le plus bas. La publication anticipée sur la plateforme de publication d’annonces légales en ligne est conçue pour ne mettre en évidence que les informations essentielles. Par conséquent, il n’y a pas d’informations inutiles, ce qui réduit le nombre de mots. Par conséquent, les coûts de publication sont moins élevés. Les annonces légales électroniques utilisent également des abréviations pour réduire le nombre de mots.